FIDUCIE GESTION


La fiducie gestion ne fait l’objet d’aucune disposition légale spécifique

C’est la définition de la mission qui est confiée au fiduciaire par le constituant qui détermine de « l’étendue de ses pouvoirs d’administration et de disposition » (Art.2018-6 C.civ. liste les mentions obligatoires du contrat de fiducie)

La fiducie gestion peut être utilisée sous de multiples formes :

- les fiducies de gestion pure
- les fiducies de gestion spécialisées du type :
  • portage
  • cantonnement
  • interposition
  • défaisance

Une structure de gestion pure


  • Assise sur un transfert d’actif en pleine propriété au fiduciaire, irrévocable, et assortie d’une mission précise (n’est pas révocable ad nutum comme la technique précaire du mandat
  • Une gestion fiduciaire à des fins de valorisation
  • Une gestion totalement indépendante qui ne peut être troublée par des tiers (créanciers du constituant)
  • Un outil qui devrait être utilisé par l’Asset management
  • Un outil qui peut répondre à un besoin de co-gestion (pour une joint venture en lieu et place de la constitution d’une société)
  • Une réponse appropriée à une demande de gestion collective dans une logique d’OPC, pour un plus grand nombre d’intervenants

Une structure de portage cantonnement


  • Sortir un actif d’un patrimoine pour l’isoler, le temps que durera la mission confiée au fiduciaire par les parties
  • Les parties ne cherchent pas nécessairement la valorisation de l’actif transféré, la dimension gestion y est plus ou moins développée

2 exemples d’opérations réalisées :

A/ Cession d’un Groupe industriel
Dans le cadre d’une cession d’un Groupe industriel disposant de plusieurs sites de production dont l’un doit faire l’objet d’une dépollution par le cédant. Le bien devant faire l’objet de cette dépollution ainsi que les fonds nécessaire à ces opérations de dépollution ont été apportés par le cédant en qualité de constituant dans une fiducie sûreté, à charge pour le fiduciaire de vérifier la dépollution du site pour une fois les travaux exécutés l’apporté au bénéficiaire du contrat.

B/ Fiducie GAZ de France / CDC
« …les fonds constitutifs du patrimoine du fiduciaire ont été confiés à la Caisse des Dépôt et Consignation, agissant en qualité de fiduciaire, cette dernière ayant pour mission de les conserver et de les gérer conformément aux stipulations du contrat de fiducie » extraits d’un communiqué de presse.

Une structure d’interposition


  • Une alternative au recouvrement, au rééchelonnement, à l’abandon ou la cession avec forte décote des créances.
  • Une gestion active pour la valorisation de la participation (spin off de grands groupes
  • Une absence de risque de responsabilité pour immixtion dans la gestion ou pour insuffisance d’actif
  • Permet de réduire le coût des fonds propres
  • Permet de modifier le rapport de force entre banques créancières et les débiteurs au profit des premières

Une structure d’interposition


Préalables :

- Cette approche est réservée aux dossiers dans lesquels les chances d’un redressement paraissent sérieuses.
- Si les crédits sont en pool, il est préférable que toutes les banques convertissent leurs créances et les apportent à un même fiduciaire.

Les étapes :

1/ La constitution de la fiducie gestion

- La banque négocie le contrat de fiducie gestion avec le fiduciaire. Une attention particulière sera portée à la définition aussi précise que possible :
  • de l’objet de la fiducie
  • de son caractère ouvert ou fermé (à l’ajout de nouveaux actifs et de nouveaux bénéficiaires),
  • de la mission du fiduciaire
  • des pouvoirs du fiduciaire
  • des objectifs recherchés
  • des conditions qui permettent la modification de la mission du fiduciaire
  • des obligations de reporting du fiduciaire
  • des clauses de représentation (désignation éventuel d’un tiers protecteur)
  • des clauses de sauvegarde pour dénouer la fiducie et : ou pourvoir à son remplacement.
  • de la rémunération du fiduciaire (une partie fixe + une partie variable pour l’intéresser à sa gestion)
  • de la clé de répartition de la valeur dégagée par la cession

- La banque constatera la perte sur sa créance

- La banque apportera à la fiducie les titres reçus en échange de sa créance

2/ La mise en œuvre de la fiducie gestion

- la gestion de la fiducie est laissée au fiduciaire, en toute indépendance, dans le cadre de la mission fixée par le contrat de fiducie

- seule la responsabilité du fiduciaire peut être engagée au titre de la gestion, même si certains aspects ont été délégués à des tiers spécialistes.

3/ La fin de la fiducie gestion

- Plusieurs possibilités :
  • l’arrivée au terme du contrat
  • la réalisation de l’objet de la mission
  • l’atteinte d’objectifs ou rations
  • la résiliation par le bénéficiaire / constituant

- Le partage de la valeur, créée par la gestion, est effectué selon la clé de répartitions prévue au contrat entre :

  • la banque
  • le fiduciaire
  • l’apporteur de new money
  • le management
  • les actionnaires du débiteur

Une structure d’interposition :

  • Permet le report à terme de certains éléments du contrat.

Exemple : En matière immobilière : «A même d’intervenir à l’achat, les foncières butent encore sur la psychologie du marché : en période de crise, les vendeurs attendent un retour à des jours meilleurs quand les acheteurs restent persuadés que le marché devra irrémédiablement baisser »
Dans ce cas, les propriétaires apportent les terrains bâtis à démolir dans une fiducie.
L’aménageur, le constructeur, le promoteur font leur travail.
Les biens sont vendus aux acheteurs par la fiducie qui à réception des fonds règle les factures des intervenants selon la règle fixé dans le contrat de fiducie.

  • L’effet report de certains éléments du contrat, par l’interposition d’une fiducie, permet de réaliser un transfert différé de propriété, dans les conditions et modalités très souple de cette institution.

Exemple : des investissements immobiliers de personnes physiques peuvent être apportés à une fiducie, la gestion est assumée par un fiduciaire professionnel (de la location) qui procure à ces investisseurs / bénéficiaires un droit à usage et à prestations, pendant la fiducie et un droit de propriété, à la fin de celle-ci.

Une structure de défaisance


Dans ce cas, l’effet recherché est l’impact sur le bilan du constituant (principalement en termes de ratios).

Il peut s’agir :
  • d’une défaisance de dettes consistant à isoler une dette et les actifs, actuels ou futurs, qui permettront à terme de faire face à cette dette.
  • d’une défaisance d’actifs douteux que le constituant devrait provisionner.
  • à ces actifs peuvent être joints d’autres actifs, présents ou futurs, susceptibles de générer des plus values qui rehaussent globalement la valeur du portefeuille fiduciaire. La mission du fiduciaire sera de gérer ces actifs.

Cette gestion conduit à un débouclage comptable neutre à la fin de la fiducie.

Rappel : « le patrimoine d’affectation pourra comprendre des éléments d’actifs et de passifs se traduisant par le transfert d’un actif net positif ou d’un passif net. En revanche le transfert de passifs isolés est exclu »

- Une des utilisations de la fiducie gestion comme structure de défaisance de dette peut être d’y cantonner le financement d’un investissement lourd

- Cela peut concerner les financements d’actif ou de projet, les revenus de l’actif ou des éléments du projet permettant d’assurer le « service de la dette » (structure contractuelle qui peut remplacer les montages plus complexes type GIE)

- La gestion fiduciaire des coûts d’un démantèlement. L’obligation de remise en état d’un site industriel doit faire l’objet d’une provision dans les livres de l’entreprise (fiscalement non déductible) de la totalité des coûts relatifs à cette obligation

- Là encore, il est possible de cantonner les passifs et les actifs en transférant l’obligation de démantèlement à une fiducie « spécialisée » avec les ressources nécessaires pour y faire face. Cette affectation garantit la permanence des ressources, contrairement à la provision logée dans les livres du débiteur.



     
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