LA FIDUCIE

Article 2011 du Code Civil (loi du 19 février 2007) :
« La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. »

Les textes prévoyant la nullité du contrat de fiducie qui procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire, la fiducie doit remplir deux fonctions essentielles C. civ. art 2013 :

• la gestion (fiducie gestion)

• la garantie (fiducie sûreté)

Seules les personnes visées à l’article 2015 du Code civil peuvent être désignées fiduciaire.
Le constituant transfert l’ensemble des pouvoirs de gestion au fiduciaire sur les biens et droits transmis, selon des conditions et modalités à définir par contrat : en contrepartie, le fiduciaire a une obligation de rendre compte au constituant et au bénéficiaire

Le fiduciaire exerce de façon indépendante, ses pouvoirs sur le patrimoine fiduciaire dans un objectif précis et déterminé dans le contrat ; le fiduciaire n’est ni le mandataire, ni l’employé du constituant ou du bénéficiaire. Il se voit confier l’administration et la gestion des titres transmis en fiducie pourra exercer les droits attachés aux titres transmis : droit de vote, convocation aux assemblée, désignation des mandataires sociaux.

EQUITIS, agréée AMF N° GP 02 023 :

• Participe à l’élaboration des contrats

• Assure la gestion des contrats de fiducie gestion et sûreté

• Garanti la gestion des actifs apportés dans le contrat de fiducie sûreté ou gestion

Le constituant : peuvent être constituants toutes personne physique ou morale

Le fiduciaire : seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires art 2015 du C. civ. : les établissement de crédit (art L 511-1 du code monétaire et financier), les entreprises d’assurance (art L.310-1 du code des assurances, les institutions et services énumérés (art L518-1 du code monétaire et financier), les entreprises d’investissement (art L531-4 du code monétaire et financier), les avocats.

Le bénéficiaire : il est désigné par contrat, à défaut de désignation l’article 2016 du C. Civ. précise que le contrat de fiducie doit prévoir « les règles permettant leur désignation ». Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l’un des bénéficiaires du contrat de fiducie (c. civ. art. 2016)

La fiducie organise le transfert, à titre temporaire – maximum 99 ans –, en pleine propriété d’un actif.

Le contrat doit :

• préciser 3 éléments

     - un transfert de biens, présents ou futurs
     - ayant une finalité déterminée – fiducie gestion ou fiducie sûreté –
     - la création d’un patrimoine d’affectation

• définir la mission du fiduciaire

• indiquer que le fiduciaire exerce son droit de propriété dans l’intérêt du ou des bénéficiaires et subsidiairement dans celui du ou des constituant

La loi a prévu la possibilité de nommer un « tiers protecteur » pour la préservation des intérêts du ou des constituants.

- Art 12 de la loi du 19 février 2007 :
« les éléments d’actif et de passif transférés….forment un patrimoine d’affectation. Les opérations affectant ce dernier font l’objet d’une comptabilité autonome chez le fiduciaire…..Le contrôle de la comptabilité autonome …est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par le fiduciaire… »

- Avis n° 2008-3 du 7 février 2008 relatif au traitement comptable des opérations de fiducie
« le patrimoine d’affectation pourra comprendre des éléments d’actifs et de passifs se traduisant par le transfert d’un actif net positif ou d’un passif net. Le transfert de passifs isolés est exclu »

« si le constituant conserve le contrôle … les éléments transférés du patrimoine du constituant dans le patrimoine d’affectation de la fiducie sont évalués à la valeur nette comptable » Le contrôle ainsi défini conduit à considérer la présomption de contrôle.

- Présomption de contrôle
Le constituant est notamment réputé conserver le contrôle de la fiducie :

• Lorsqu’il est l’unique bénéficiaire
  
• Lorsque le contrat est conclu avec un ou plusieurs constituants et que chacun d’eux conserve la quasi-totalité des risques et des avantages relatifs aux éléments transférés
  
• Lorsqu’il conserve le bénéfice de l’intérêt résiduel sur le ou les actifs en fin de contrat à travers le retour de ces derniers en pleine propriété avec le rétablissement de droit d’usufruit perpétuel.

Le contrat de fiducie est placé sous le régime de la transparence et la neutralité fiscale.

- Enregistrement et publicité foncière :
Le contrat de fiducie doit être enregistré dans le délai de 1 mois sous peine de nullité.
Lorsque le contrat porte sur des immeubles le délai est de 2 mois.
Le coût des « actes constatant la formation, la modification ou l’extinction d’un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires » correspond au droit fixe = 125€

- Impôt sur les bénéfices
Le contrat est placé sous le régime de la transparence et de la neutralité fiscale

- Taxes sur la valeur ajoutée
Le transfert fiduciaire étant gratuit il est hors du champ d’application de la TVA

Par symétrie avec les règles d’évaluation retenues lors de la constitution, le traitement comptable des conséquences de la liquidation de la fiducie s'apprécie également en fonction du critère de contrôle.

Ainsi, lorsque le constituant a conservé le contrôle de la fiducie lors de la constitution, les biens retournés à la fin du contrat sont évalués à la valeur comptable. Si les biens transférés ont été cédés, le constituant comptabilise le produit net de la liquidation.

Lorsque le constituant n’a pas conservé le contrôle de la fiducie lors de la constitution, les éléments retournés à la fin du contrat de la fiducie sont évalués à la valeur vénale.

L’opération de fin de fiducie est enregistrée au compte de résultat du constituant dans les sous comptes « opérations liées à la liquidation »

Pour en savoir plus sur la Fiducie :

Avantages de la Fiducie
Cas pratique : La Fiducie Gestion
Cas pratique : La Fiducie Sûreté