Un tiers de confiance agréé répondant aux obligations légales (Art. 2015 du Code civil)

EQUITIS opère dans une transparence et une confidentialité totale, en s’appuyant sur une équipe de professionnels.

EQUITIS réunit quatre atouts fondamentaux :

• Indépendance : EQUITIS est détenue par des associés personnes physiques

• Expérience : Une équipe dirigeante dont chaque membre a plus de 25 ans d’expérience dans la gestion de portefeuilles de participations, la gestion opérationnelle d’entreprises, et le retournement de sociétés en difficultés

• Absence de conflits d’intérêts

• Agréée : EQUITIS Gestion est agréée par l’AMF (GP 02 023)

EQUITIS assure la gestion des fiducies gestion et sûreté :

• Participe à l’élaboration du contrat de fiducie

• Aide à la validation des plans de financement mise en place

• Gère les contrats en toute indépendance vis-à-vis du constituant et du bénéficiaire

EQUITIS :

• Aide à la recréation de valeur d’une société fragilisée

• Anime éventuellement les organes de direction de la société

• Assure un reporting aux constituant et bénéficiaire

• Organise la cession des actifs gérés au profit du bénéficiaire

• Est assuré pour toutes ses activités de gestion

Pour en savoir plus sur la Fiducie :
Présentation de la Fiducie
Avantages de la Fiducie
Cas pratique : La Fiducie Gestion
Cas pratique : La Fiducie Sûreté

• qui impose peu de formalisme
  
  
• qui offre une grande liberté contractuelle (« un espace de liberté juridique ») aux parties pour fixer la mission du fiduciaire et les conditions :

  • de mise en fiducie des actifs
    
  • de leur mode de gestion
    
  • et de leur éventuelle réalisation pour en tirer le meilleur prix
    

  
  
• qui peut disposer pour le futur : les actifs fiduciaires, ainsi que les bénéficiaires, peuvent être futurs.
  
  
• et qui peut porter sur des biens isolés ou une universalité de biens.

• qui bénéficie d’un régime comptable et fiscal favorable
  
  
• qui peut être rechargé, à faible coût (coût fixe de 125€) autant de fois que nécessaire pendant sa durée de vie,
  
  
• qui peut constituer, pour de très longues périodes, en matière de fiducie sûreté, un cadre de garanties préétabli qui dispense de prendre des « garanties sur garanties » , avec les risques et coûts associés à cet exercice,
  
  
• qui pour ces raisons, devrait offrir un cadre propice à la mobilisation, sur le long terme des actifs des entreprises

• Qui isole les actifs fiduciaires dans un patrimoine d’affectation étanche, insensible aux risques pouvant affecter le patrimoine du constituant, du fiduciaire et du bénéficiaire, notamment lorsque ces patrimoines font l’objet de procédures collectives ou qu’ils sont frappés par les saisies pratiquées par des tiers.
  
  
• Qui peut être utilisé pour toutes les opérations dans lesquels il est souhaitable de sortir des actifs d’un patrimoine à des fins :
  

  • de protection
    
  • de garantie
    
  • de gestion
    

  
  
• Qui n’est pas soumis, sauf cas de fraude à la Loi, au risque de requalification ; la fiducie est une institution créée par la Loi, inscrite dans le Code civil, dotée, par effet de celle-ci d’un patrimoine spécialement et uniquement affecté à la réalisation de l’objet de la fiducie.
  
  
• Qui peut ainsi se substituer à toutes formes, souvent moins robustes, de garanties, séquestre, portage, défaisance, …
  
  
• Qui devrait, à ce titre, en matière de fonds propres, avoir un coefficient de pondération favorable des opérations sous-jacentes, en régime Bâle 2.

La fiducie apparaît comme un outil de fluidification des transactions, et notamment du crédit, denrée vitale en période de crise.

• La Fiducie sûreté est clairement à l’avantage des créanciers, en tant que « propriété sûreté », de mise en œuvre plus souple que les garanties classiques, et qu’institution ouverte et rechargeable, au mode de réalisation non contraignant qui permet de retirer des actifs à leurs valeurs maximum.
  
  C’est un outil également à l’avantage des débiteurs qui permet de mieux mobiliser leurs actifs, à faible coût et pour de longues périodes de temps
  
  
• La Fiducie Gestion, instrument de portage, de cantonnement, de défaisance, est là aussi très souple à mettre en œuvre et à dénouer, sans le formalisme des structures sociétales, étant, au plan juridique, moins précaire que certains instruments inventés par la pratique.
  

Elle est de nature à débloquer des situations de crise en portant des actifs dans le temps et en garantissant leur intégrité et les motifs de leur affectation, pour le bénéfice des parties au contrat de fiducie.

Pour en savoir plus sur la Fiducie :
Présentation de la Fiducie
Cas pratique : La Fiducie Gestion
Cas pratique : La Fiducie Sûreté

Contexte :

• Une société en procédure de conciliation
  
• Un protocole d’accord signé sous l’égide du CIRI entre, les actionnaires, le repreneur, et le conciliateur, qui a fait l’objet d’une homologation par le Tribunal de Commerce du débiteur.
  
• Une dette envers le Trésor Public, faisant l’objet d’un moratoire
  
• Dans un premier temps, garantie apportée par une hypothèque judiciaire sur les immeubles d’exploitation de la société au profit du Trésor Public
  
• Dans un second temps, les immeubles d’exploitation qui sont apportés par la société – constituant – à une fiducie, gérée par NATIXIS – fiduciaire – , dont le bénéficiaire est le Trésor Public
  

• Un mécanisme ouvert, rechargeable et peu coûteux
  
  
• Un patrimoine fiduciaire qui résiste à toutes les revendications (saisies de créanciers du constituant, revendications du constituant, créances de la faillite du constituant)
  
  
• Une position privilégiée dans les procédures collectives

  
  
  • le patrimoine fiduciaire est un patrimoine d’affectation, différent du patrimoine du constituant faisant l’objet d’une procédure collective. Les droits des bénéficiaires ne sont pas en concurrence avec les droits des créanciers du constituant. Ils ne peuvent être primés par l’un quelconque d’entre eux
    
  • des biens, droits peuvent valablement transférés dans un patrimoine fiduciaire en période suspecte, si le transfert intervient « à titre de garantie d’une dette concomitamment contractée » art. L 632-1-9 C. com)
    
  • les créanciers bénéficiaires d’une fiducie ne sont pas membres des comités de créanciers (art. L 626-30, al.4 C. com). Il ne peut donc leur être imposé aucun abandon de créance ou aucune conversion de créance en capital.
    
  • le contrat de fiducie n’est pas soumis au régime des contrats en cours (art. L 622-13-VI, C. com. pour la sauvegarde et L 631-14, al 1 pour le RJ)
    
  • seule est soumise au régime des contrats en cours « la convention en exécution de laquelle le constituant conserve l’usage ou la jouissance des biens » (présomption du fait que ces biens sont utiles à la poursuite d’activité). En l’absence de convention d’usage, les biens remis à une fiducie peuvent être immédiatement réalisés au profit des créanciers bénéficiaires
    
  • seule contrainte dans les procédures de sauvegarde (art. L 622-23-1 C. com.), la suspension du droit à réaliser les actifs couverts par une convention d’usage pendant la période d’observation et la durée du plan (tant que celui-ci est respecté)

  
  
  
• le fiduciaire retrouve la capacité de réaliser immédiatement les actifs du fiduciaire

  • si le plan de sauvegarde ou redressement n’est pas respecté
    
  • si « une procédure de redressement judiciaire est ouverte à la suite de la résolution d’un plan de sauvegarde pour cessation des paiements du constituant » (Art. L 613-14 C. com.).
    

La mobilisation par une entreprise de ses actifs immobiliers :

• l’approche classique : Crédit bail, lease back, SCI, vente à réméré, prêt hypothécaire, avec les coûts dédiés (taxation des plus values + droit de mutation + publicité foncière)
  
  
• l’approche fiducie sûreté :
  

  • pour le préteur : bénéfice de la meilleure garantie qui soit, la propriété ; position privilégiée en cas de défaillance du débiteur et de procédure collective ; possibilité d’utiliser la fiducie en période suspect ; possibilité de vendre les immeubles sans passer par une vente judiciaire ; sans concurrence avec les autres créanciers ; avec une convention de mise à disposition le constituant bénéficie de l’usage des immeubles et supporte les charges du propriétaire
    
  • pour l’emprunteur : neutralité fiscale ; pas de plus value – les immeubles sont transférés à la valeur nette comptable ; pas de droit de mutation à payer sauf frais de publicité foncière, TPF et salaire du conservateur ; lorsque le patrimoine d’affectation retourne dans son patrimoine ces frais ne sont pas dus ; intérêt économique à laisser ces immeubles en fiducie ; constituera le cadre des mobilisations futures de ces immeubles ; peut être ouvertes à de nouveaux créanciers et est rechargeable avec de nouveaux actifs ; faible coût de gestion.
    

Pour en savoir plus sur la Fiducie :
Présentation de la Fiducie
Avantages de la Fiducie
Cas pratique : La Fiducie Gestion